Version du 27 mai 2026.
Cette page explique le droit de rétractation des contrats (all. Widerrufsrecht) pour les clients-consommateurs ayant leur résidence habituelle dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou le Royaume-Uni. Le texte s’appuie sur les articles 9 à 16 de la Directive 2011/83/UE et de la Directive 2023/2673/UE relative à la fonction électronique de rétractation, et, pour l’Allemagne, sur les §§ 312g, 355, 356, 356a du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB) ainsi que sur les annexes 1 à 2 de l’article 246a EGBGB.
Pour les clients en Ukraine, les règles de la section 7 de l’offre publique (article 13 de la loi ukrainienne « Sur la protection des droits des consommateurs ») s’appliquent. Ce document est complémentaire et ne remplace pas l’offre, mais la complète pour les clients de l’UE/EEE/Royaume-Uni.
1. Droit de rétractation (Widerrufsrecht)
Vous disposez d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires pour vous rétracter du présent contrat sans avoir à justifier de motif. Le délai commence à courir à compter de la conclusion du contrat (pour les services et le contenu numérique) ou à compter de la réception de la marchandise (pour les biens matériels).
Pour exercer votre droit de rétractation, envoyez-nous une déclaration claire de votre décision de vous rétracter du contrat — par exemple par courrier électronique à l’adresse info@astroway.info ou via notre fonction électronique de rétractation. Pour plus de commodité, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais cela n’est pas obligatoire : toute déclaration écrite univoque suffit.
Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer la déclaration de rétractation avant l’expiration des 14 jours. La date d’envoi (timbre postal ou horodatage du courriel / du formulaire électronique) fait foi.
2. Coordonnées pour l’envoi de la déclaration
Entrepreneure individuelle Bourkhan Lilia Oleksiïvna RNOKPP : 3181911021 Ukraine, 49014 Dnipro, 27 vulytsia Nezalezhnosti, appt. 50 Adresse électronique : info@astroway.info Fonction électronique de rétractation : astroway.info/widerruf/
3. Effets de la rétractation (Folgen des Widerrufs)
En cas de rétractation valable du contrat, nous vous remboursons l’intégralité des paiements reçus sans délai, et au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la réception de votre déclaration de rétractation. Pour le remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez employé pour l’achat (carte bancaire, virement), sauf si vous avez expressément accepté un autre mode. Aucun frais supplémentaire ne vous sera facturé pour ce remboursement.
Si vous avez demandé que la prestation de service ou la fourniture de contenu numérique commence avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, vous devrez nous payer une somme proportionnelle correspondant à la prestation effectivement fournie jusqu’à la notification de la rétractation, par rapport à l’étendue totale des prestations prévues au contrat.
4. Exceptions — quand le droit de rétractation prend fin
Le droit de rétractation prend fin dans les cas prévus à l’article 16 de la Directive 2011/83/UE, et, pour l’Allemagne, en outre aux §§ 356(4) et 356(5) BGB :
4.1. Services (Dienstleistungen) — consultations individuelles
Si nous avons exécuté intégralement la prestation et que l’exécution a commencé après que vous ayez donné explicitement votre accord pour une exécution immédiate et que vous ayez été informé de la perte de votre droit de rétractation en cas d’exécution complète — le droit de rétractation prend fin (article 16(a) de la Directive 2011/83/UE ; § 356 (4) BGB).
Cette disposition s’applique aux consultations astrologiques individuelles après leur réalisation.
4.2. Contenu numérique (Digitale Inhalte) — rapports PDF, Birth Book, accès API
Si le contenu numérique est fourni sans support matériel (PDF téléchargeable, activation d’accès à un SaaS / API, génération instantanée d’un thème natal), et que l’exécution du contrat a commencé après que vous ayez
- donné explicitement votre accord préalable pour une exécution immédiate avant l’expiration du délai de 14 jours ;
- été informé de la perte de votre droit de rétractation après le début de l’exécution ;
- reçu de notre part une confirmation de votre consentement à un stockage durable des données (article 16(m) de la Directive ; § 312f al. 3 BGB, § 356 al. 5 BGB),
— le droit de rétractation prend fin à compter du début de l’exécution.
Vous recevrez la confirmation de votre consentement par courrier électronique en même temps que la confirmation de paiement ; une copie est conservée dans votre espace client.
4.3. Marchandises scellées, journaux, produits fabriqués sur commande
Les autres exceptions standard de la Directive 2011/83/UE (marchandises scellées après déballage, journaux et magazines, produits fabriqués sur commande) s’appliquent aux livres physiques Birth Book Hardcover, si ceux-ci devaient être proposés à l’avenir. À la date de cette version, ces produits ne sont pas proposés dans la boutique.
5. Fonction électronique de rétractation (§ 356a BGB)
Conformément au § 356a du Code civil allemand (introduit par la Directive 2023/2673/UE, obligatoire à partir du 19 juin 2026), nous proposons une fonction électronique de rétractation pour les clients de l’UE/EEE/Allemagne. Il s’agit d’une procédure en deux étapes :
- Étape 1. Sur la page astroway.info/widerruf/, vous indiquez votre adresse électronique et votre numéro de commande (aucune connexion n’est requise). Vous pouvez, si vous le souhaitez, ajouter un motif de rétractation — cela n’est pas obligatoire.
- Étape 2. Sur la page de confirmation, vous cliquez sur le bouton « Confirmer la rétractation du contrat ». Après validation, le contrat est considéré comme rétracté.
La fonction électronique est accessible pendant toute la durée du délai de rétractation de 14 jours, y compris pour les commandes passées en tant qu’invité — aucune inscription n’est nécessaire. Dès la confirmation, nous vous enverrons un courriel de confirmation de réception — celui-ci indiquera le contenu de votre déclaration, la date et l’heure exactes de réception. La confirmation est conservée dans notre système de gestion sous forme de support durable (support permanent).
6. Informations pour les consommateurs du Royaume-Uni
Pour les clients-consommateurs ayant leur résidence habituelle au Royaume-Uni, les Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013 et le Consumer Rights Act 2015 s’appliquent. Les règles générales (délai de réflexion de 14 jours, exceptions pour les services entièrement exécutés et le contenu numérique avec consentement explicite) sont similaires aux sections 1 à 4 de cette page.
7. Loi applicable
Le contrat est régi par le droit ukrainien. Pour les clients-consommateurs ayant leur résidence habituelle dans l’UE, les dispositions impératives de la législation sur la protection des consommateurs du pays de résidence habituelle s’appliquent dans la mesure où elles ne peuvent être limitées par le contrat (article 6(2) du règlement Rome I — Règlement (CE) n° 593/2008).
8. Règlement des litiges en ligne (ODR)
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Notre adresse électronique pour les besoins de l’ODR : info@astroway.info. Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à des procédures extrajudiciaires de résolution des litiges auprès des organes de consommation.
9. Contact
Pour toute question concernant l’exercice du droit de rétractation, contactez : info@astroway.info. Le délai de réponse type est de 24 heures en jours ouvrés (du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure de Kiev).
